Politique de confidentialité
Collecte des données
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Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants : accès, rectification, suppression et opposition au traitement de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : [[EMAIL]] ou via les coordonnées figurant dans les mentions légales.
Mise à jour de la politique
Cette politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment, notamment en cas d'évolution légale ou technique. Dernière mise à jour : 25/04/2025
Mentions légales
Éditeur du site
NeuroGame Factory, micro entreprise enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 942563925 00018. Siège social : 60, rue François 1er, 75008, Paris. TVA intracommunautaire : FR 70942563925. Contact : [[EMAIL]]
Directeur de la publication
Catherine Kendy, joignable à l'adresse email [[EMAIL]].
Hébergement
Ce site est hébergé par o2switch, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand. Capital de 100000€. SIRET 510 909 80700032.
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de NeuroGame Factory ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
Responsabilité
NeuroGame Factory s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site. Cependant, NeuroGame Factory ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur son site.
Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NeuroGame Factory (le "Prestataire") et toute entreprise, collectivité ou organisation (le "Client") souhaitant bénéficier des prestations de conseil, de conception, d'animation et de déploiement de dispositifs ludopédagogiques à visée de formation, d'acculturation ou de transformation des pratiques professionnelles.
Ces prestations incluent notamment :
• Le conseil et le diagnostic en ingénierie de formation par le jeu ;
• La conception de dispositifs ludopédagogiques sur mesure (ateliers, jeux de cartes, mises en situation, outils de formation) ;
• L'animation et la facilitation d'ateliers collectifs ;
• La formation d'animateurs internes au déploiement des dispositifs conçus ;
• La production des supports pédagogiques associés (impression, livraison).
NeuroGame Factory n'offre ses services qu'aux professionnels et non aux particuliers.
2. Commande et devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé. La commande est validée après acceptation du devis par le Client et versement de l'acompte précisé dans celui-ci, sous réserve de la réglementation applicable aux établissements publics, qui peut restreindre le versement d'acomptes.
3. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l'entière propriété intellectuelle des mécaniques de jeu, des dispositifs pédagogiques et des méthodologies développés, sauf mention contraire expresse dans le devis ou contrat spécifique. Le Client obtient une licence d'utilisation interne non cessible pour l'utilisation de ces dispositifs dans le cadre de la prestation.
Les éléments graphiques créés spécifiquement pour le Client lui appartiennent, à l'exception des éléments génériques ou non personnalisés pouvant être réutilisés par le Prestataire.
Afin d'éviter toute ambiguïté, la "charte graphique du Client" est définie comme l'ensemble des éléments visuels spécifiques fournis par le Client ou imposés contractuellement (logo, couleurs spécifiques, typographies propriétaires). En l'absence de ces éléments, le Prestataire se réserve le droit de réutiliser les designs élaborés.
Le Prestataire est autorisé à utiliser des visuels des dispositifs créés pour son portfolio et sa communication, sous réserve qu'ils ne contiennent aucune donnée confidentielle et sauf opposition écrite expresse du Client avant la finalisation du projet.
Les contenus pédagogiques développés par le Prestataire (textes des cartes, scénarios, guides d'animation, fiches récapitulatives) restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage dans le cadre défini au devis.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au moment de la facturation, sauf en cas d'exonération spécifique prévue par la réglementation. Sauf mention contraire, les prestations sont payables selon les conditions suivantes :
• Un acompte dont le montant est défini au cas par cas et précisé dans le devis, sous réserve des restrictions applicables aux établissements publics.
• Le solde est payable par virement bancaire dans un délai de 30 jours après livraison pour les clients privés.
• Pour les établissements publics, les conditions de paiement s'effectuent conformément aux règles applicables à la commande publique, notamment les délais fixés par le Code de la commande publique.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard s'appliquent conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Précision sur la TVA applicable aux formations
Bien que certaines prestations proposées par NeuroGame Factory puissent relever du champ de la formation professionnelle continue au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail, elles sont volontairement assujetties à la TVA. Conformément à l'article 261-4-4° du Code général des impôts, les organismes de formation peuvent, lorsqu'ils remplissent les conditions d'exonération, opter pour l'imposition à la TVA. Cette option a été retenue par NeuroGame Factory.
Cette option permet une cohérence fiscale entre les différentes prestations proposées (conception, animation, production de supports) et n'impacte pas les clients assujettis, qui peuvent récupérer cette taxe dans les conditions habituelles.
4 bis. Évolutivité et mise à jour des dispositifs
Les dispositifs ludopédagogiques livrés par NeuroGame Factory sont conçus pour être utilisés durablement dans le cadre défini avec le Client. Afin de garantir leur pérennité et leur adaptabilité, le Prestataire conserve les fichiers sources nécessaires à leur éventuelle évolution.
Le Prestataire s'engage à conserver les fichiers de conception pendant une durée minimale de deux (2) ans suivant la livraison, sauf disposition contraire convenue par écrit.
Toute demande de modification, d'adaptation ou de mise à jour du dispositif (contenu pédagogique, mécaniques, graphisme, structure) après la livraison finale fera l'objet d'un devis complémentaire, sur la base du tarif en vigueur au moment de la demande, sauf si des modalités spécifiques ont été prévues dans le devis initial.
Cette clause permet au Client de faire évoluer son outil sans avoir à engager une nouvelle prestation de conception complète, dans une logique d'optimisation et de continuité d'usage.
5. Prestations de conseil et d'accompagnement
Lorsque la prestation inclut une phase de conseil, de diagnostic ou d'accompagnement (analyse des besoins, benchmark, recommandations pédagogiques, pilotage de projet), le Prestataire s'engage à fournir ses recommandations avec diligence et professionnalisme.
Les recommandations formulées constituent un avis professionnel et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire quant aux décisions prises par le Client sur cette base.
Les livrables de conseil (rapports de diagnostic, recommandations, cahiers des charges pédagogiques) sont remis au Client mais restent la propriété intellectuelle du Prestataire, sauf mention contraire au devis.
6. Annulation et résiliation
Toute annulation par le Client entraîne la conservation de l'acompte et le remboursement des frais engagés par le Prestataire.
Pour les prestations de conception : l'annulation n'est possible que si l'impression ou l'engagement de prestataires tiers n'a pas encore été réalisé.
Pour les prestations d'animation d'ateliers : toute annulation intervenant moins de 15 jours ouvrés avant la date prévue de l'atelier entraîne la facturation de 50% du montant de la prestation d'animation. Toute annulation intervenant moins de 5 jours ouvrés avant la date prévue entraîne la facturation de 100% du montant.
Pour les établissements publics, ceux-ci devront au minimum rembourser les frais engagés, sauf disposition légale contraire applicable.
7. Limitation de responsabilité
Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation du jeu par le Client. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation facturée, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.
8. Force majeure
En cas d'événement imprévisible et irrésistible rendant l'exécution impossible (ex. : catastrophe naturelle, crise sanitaire, etc.), les obligations du Prestataire seront suspendues sans indemnité.
9. Prestations de formation professionnelle
Lorsque certaines prestations proposées par NeuroGame Factory relèvent du champ de la formation professionnelle continue au sens des articles L6311-1 et suivants du Code du travail, une convention de formation professionnelle distincte est établie entre les parties, conformément aux obligations légales.
Cette convention précise notamment les objectifs, le contenu, les modalités pédagogiques, les conditions de réalisation et les engagements respectifs des parties. Elle prévaut, pour la partie concernée, sur les présentes Conditions Générales de Vente en cas de contradiction.
Les prestations n'entrant pas dans ce champ — telles que l'impression de supports, la livraison de jeux ou la conception hors action de formation — demeurent régies par les présentes CGV.
NeuroGame Factory s'engage à effectuer les démarches nécessaires pour être enregistrée en tant qu'organisme de formation auprès de la DREETS dès qu'une première action de formation sera mise en œuvre.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.